Vos conditions de ventes applicables au 01/06/2016

I. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes ont conclues entre la Société EURO MAKERS S.A.S au capital de 15000 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 809533672 dont le siège social est situé 40 rue Chef de Baie, CREATIOTECH – Bâtiment 3.3 – 17000 LA ROCHELLE et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat, dénommée «LE CLIENT».

Sauf convention particulière expresse, toute commande du client est soumise aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents du CLIENT. EURO MAKERS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

II. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre EURO MAKERS et LE CLIENT, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

III. PRODUITS

Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisaient, la responsabilité de EURO MAKERS ne pourrait en aucun cas être engagée. Les photos représentant les produit n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

En cas d’impossibilité de ses propres fournisseurs à lui livrer les produits parfaitement conformes, EURO MAKERS peut être amené à livrer un produit de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Le CLIENT a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition dans les 8 jours qui suivent la réception du produit.

IV. PRIX

Les prix figurant dans les supports de vente, y compris sur les supports électroniques, sont des prix unitaires, indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et en euros HT (Hors taxes) le cas échéant. Ces prix sont garantis au moment de la commande du CLIENT sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

Les prix sont communiqués pour des produits réglés au comptant, au plus tard au moment de la livraison, et s’entendent hors contribution à l’élimination des déchets électriques et électroniques et hors participation forfaitaire aux frais de livraison et de confection du colis selon le montant en vigueur au moment de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur les différents supports de vente.

De même, toute modification du taux de TVA française pourrait être répercuté immédiatement sur les prix présents sur les différents supports de vente à la date d’application de cette modification.

Les prix des livres, soumis à une réglementation particulière, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du tarif imposé par l’éditeur.

Le CLIENT a toujours la possibilité de s’assurer d’un prix en contactant le service client de EURO MAKERS par téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00, au 09 84 37 91 69 (prix d’un appel local).

V. COMMANDE

Pour passer une commande, le CLIENT doit s’identifier par son nom, son prénom et son adresse complète et son n° de client, si il lui a été préalablement communiqué par la Société EURO MAKERS. L’enregistrement d’une commande sur le site internet de EURO MAKERS permet au CLIENT de profiter d’une procédure d’identification simplifiée accessible via son « Compte Internet » préalablement renseigné.

Le CLIENT, personne physique ou personne morale, entreprise ou collectivité dispose des moyens de commande suivants :

  • Par courrier à adressé à : EURO MAKERS – 40 rue Chef de Baie, CREATIOTECH – Bâtiment 3.3 – 17000 LA ROCHELLE
  • Par e-mail à adressé à : contact@euro-makers.com
  • Directement sur le site internet : www.euro-makers.com

Dans le respect des dispositions de la loi Châtel, le CLIENT bénéficie d’un accès privilégié par téléphone en composant le 09 84 37 91 69 (prix d’un appel local).

VI. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits référencés sur les supports de vente sont, en principe, disponibles dans une quantité limitée aux stocks disponibles. Le CLIENT peut connaître la disponibilité des produits au moment où il passe sa commande

  • En consultant le site internet www.euro-makers.com sur lequel figurent les quantités disponibles de chaque produit au moment de la consultation.
  • En consultant le service client par téléphone au 09 84 37 91 69 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00

Si un produit est indisponible au moment de la commande du CLIENT, EURO MAKERS, procède à une livraison partielle des produits disponibles et livre les produits en reliquat lors de leur arrivée dans le stock. EURO MAKERS se réserve, cependant, le droit d’annuler les reliquats de faible valeur et de porter la somme correspondant au(x) produit(s) annulé(s) au crédit du compte du CLIENT. Ce crédit peut, sur demande, lui être remboursé.

En cas d’indisponibilité d’un produit, EURO MAKERS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réduire le délai d’approvisionnement. Dans certains cas, pour la rapidité d’exécution, après accord du CLIENT, les produits non disponibles peuvent être remplacés par des produits équivalents de qualité égale ou supérieure.

Pour des raisons de sécurité certains produits (aérosols, batteries...) ne peuvent être expédiés par avion. EURO MAKERS se réserve donc le droit d’annuler tout ou partie d’une commande à destination de l’étranger ou des DOM TOM contenant des produits ne pouvant être expédiés par avion.

En tout état de cause, les délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient donner lieu à pénalités pour quelque cause que ce soit.

VII. MODALITES DE PAIEMENT A LA COMMANDE

Le CLIENT, personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat auprès de EURO MAKERS peut effectuer son règlement :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard et Master Card) en communiquant son numéro de carte (16 chiffres), la date d’expiration et le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres inscrits sur la zone de signature au dos de la carte de paiement).
  • Par chèque libellé à l’ordre de EURO MAKERS, pour les titulaires d’un compte chèque domicilié en France
  • Par virement sur le compte de la Société EURO MAKERS S.A.S dont les coordonnées sont mentionnées sur le site Internet au moment de la validation de la commande.
  • Par PayPal, dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

VIII. DELAIS D’EXPEDITION

EURO MAKERS prépare les commandes du CLIENT et les expédie le jour même de leur réception si elles ont été enregistrées avant 12H00. Exceptionnellement et notamment dans les périodes de forte activité telles que soldes, lancement de catalogue, fêtes de fin d’année, opérations promotionnelles exceptionnelles, une commande peut être expédiée le lendemain de son enregistrement.

De même, les commandes incomplètes notamment en ce qui concerne les informations clients ou les commandes nécessitant un contrôle dans le cadre du dispositif antifraudes, peuvent être expédiées à l’issue de la réalisation des contrôles.

Enfin, concernant les livraisons à l’étranger et dans les DOM TOM, en cas de présence de produits en cours de réapprovisionnement dans la commande du CLIENT, ce délai de service ne commence à courir qu’à compter de la disponibilité de tous les produits commandés par le CLIENT.

Le délai de réception dépend ensuite du mode de livraison retenu par le CLIENT.

IX. DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Les délais et frais de livraison mentionnés ci dessous sont valables

  • Pour toute commande dont le poids total reste inférieur à 10kg et dont le périmètre reste inférieur à 1.50 mètres (arrêtes développées).
  • Pour toute commande dont les informations de livraison, communiquées par le CLIENT, sont justes et exploitables par les transporteurs.

 

Mode de livraison choisi

Délai

Frais

Livraison en point relais MondialRelay

24heures

 5.90€

Livraison à domicile par lettre max ou Colissimo

48heures

 6.90€

Livraison à la carte par So Colissimo

48heures

 9.90€

Livraison par TNT

24heures

 17.90€

 

Les délais de livraison mentionnés ci-dessus sont les engagements des transporteurs, sont communiqués à titre indicatif et restent du ressort de leur propre responsabilité.

Les commandes urgentes, transportées par les services de TNT, sont livrées le lendemain de leur enregistrement si celui ci a été effectué avant 12H00 sur le site internet de EURO MAKERS.

Les colis lourds ou encombrants font l’objet d’une livraison par transporteur spécialisé dont les coûts et délais sont proposés par EURO MAKERS au CLIENT qui devra les accepter expressément.

X. DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON À L’ETRANGER ET DANS LES DOM TOM

Les commandes à destination des pays étrangers ou des DOM TOM ne peuvent être enregistrées que sur le site internet www.euro-makers.com.

Les délais et frais de livraison y sont automatiquement calculés en fonction de la destination et de la commande du CLIENT.

Pour toutes les questions relative aux modalités de livraison à l’étranger ou dans les DOM-TOM, aux opérations de détaxe, de TVA et de Droits de Douanes, le CLIENT est invité à se rapprocher du service client de EURO MAKERS accessible du lundi au vendredi, de 10H00 à 17H00 au +33 9 84 37 91 69 (prix d’un appel local)

XI. RESERVES A LA LIVRAISON

Les risques concernant la livraison d’une commande sont transférés au CLIENT dès que les produits quittent les entrepôts de EURO MAKERS.

Pour une livraison effectuée par les services de La Poste (livraison ordinaire, livraison Colissimo ou So Colissimo, livraison Chronopost), EURO MAKERS recommande au CLIENT de ne pas réceptionner un colis endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et /ou détérioration). Si un colis endommagé est déposé dans une boîte aux lettres ou réceptionné par une tierce personne,   le colis est considéré comme “accepté en l’état”. Si aucune réserve n’a été émise, EURO MAKERS n’est pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réclamations, ni de procéder à une indemnisation.

Pour une livraison effectuée par transporteur (Colis dont le poids est supérieur à 30kg ou dont le périmètre est supérieur à 1.50 mètre), le CLIENT devra signaler sur les documents de transport les réserves précises et significatives concernant les dégradations subies par les marchandises durant le transport, et confirmer ces réserves au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée.

Toute réclamation relative aux produits et non au transport, devra être signifiée par courrier à EURO MAKERS-Service clients – 40 rue Chef de Baie, CREATIOTECH – Bâtiment 3.3 – 17000 LA ROCHELLE ou par e-mail à contact@euro-makers.com dans les 15 jours qui suivent la date de réception du matériel et doit être accompagnée de la facture d’achat.

XII. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT, personne physique non commerçante, résidant sur le territoire de la CEE, dispose d’un droit de retour si un ou plusieurs produits commandés ne lui convient pas dans un délai de 14jours francs à compter de la livraison.

Ce droit de rétractation est limité aux commandes à distance et exclu tout achat réalisé en magasin. Les produits confectionnés selon les spécifications demandées par le CLIENT ou nettement personnalisés (Fils et câbles coupés à dimension, matériels configurés à la demande…), les cassettes vidéo, CD, DVD ou logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le client, ainsi que les livres sont également exclus du droit de rétractation. Les produits ne sont repris que dans leur emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement.

Dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception d’un produit, le CLIENT peut le retourner à EURO MAKERS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans tous les cas, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, c’est au CLIENT de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal. Aussi EURO MAKERS recommande au CLIENT de prendre contact au préalable avec son service client

Qui lui précisera les modalités de retour du ou des produits et lui enverra un formulaire de retour type.

Sous réserve des conditions précisées ci dessus, EURO MAKERS s’engage à rembourser le CLIENT qui aura exercé son droit de rétractation dans les conditions suivantes:

  • Prix du produit : Le prix du produit est remboursé au CLIENT selon le montant figurant sur la facture d’achat
  • Frais de livraison : Les frais de livraison sont remboursés au CLIENT au tarif en vigueur pour une livraison ordinaire, si le client retourne la totalité de sa commande.
  • Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge du CLIENT

En cas de cadeau soumis à une obligation d’achat, le fait d’exercer le droit de retour en vue d’un remboursement implique également la restitution du cadeau.

Après retour du ou des produits. EURO MAKERS verse le montant du remboursement au crédit du compte du CLIENT. Le CLIENT peut demander, s’il le souhaite, le remboursement de sa commande. Pour cela, il doit communiquer son RIB à EURO MAKERS qui procède alors au remboursement par virement dans un délai de 14 jours.

XIII. DROIT D’ECHANGE

Dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception d’un produit non conforme à la commande ou défectueux à la mise en service, le CLIENT peut demander son remplacement.

Dans tous les cas, le CLIENT, personne physique ou personne morale, doit prendre contact au préalable avec le service client

Qui lui fait parvenir un «Bon de retour» lui permettant de retourner le ou les produits non conformes ou défectueux à la mise en service.

Dès réception du ou des produits non conformes ou défectueux à la mise en service, le service après vente de EURO MAKERS procède au contrôle du ou des produits. Sous réserve des conditions précisées ci dessus, sous réserve que le ou les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement pour les produits non conformes et sous réserve que les produits défectueux le soient réellement, EURO MAKERS s’engage à le ou les remplacer dans les meilleurs délais.

En cas d’impossibilité de remplacement d’un produit non conforme ou défectueux, pour quelque raison que ce soit, EURO MAKERS propose un produit de composition légèrement différente mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure. Le CLIENT a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition.

Dans le cas d’un refus, EURO MAKERS s’engage à rembourser le CLIENT dans les conditions suivantes :

  • Prix du produit : Le prix du produit est remboursé au client selon le montant figurant sur la facture d’achat
  • Frais de livraison : Les frais de livraison sont remboursés selon le montant figurant sur la facture d’achat, sauf dans le cas où le client conserve une partie de sa livraison auquel cas, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

Si le ou les produits défectueux, testés par le service après vente de EURO MAKERS, s’avèrent en parfait état de fonctionnement, EURO MAKERS fait parvenir le rapport de test au CLIENT et tient le produit à sa disposition ou lui fait parvenir après paiement des frais de livraison suivant le tarif en vigueur.

XIV. GARANTIE              

Tous les Produits proposés à la vente par EURO MAKERS bénéficient de la garantie légale de conformité selon les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

  • ArticleL211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • ArticleL211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce lui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.

  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Tous les Produits proposés à la vente par EURO MAKERS bénéficient de la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil

  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les produits proposés à la vente par EURO MAKERS bénéficient, en outre, d’une garantie contractuelle en sus de la garantie légale. La durée de cette garantie contractuelle est indiquée sur la «fiche produit» sur le site internet de EURO MAKERS et commence à courir à compter de la date de la facture. Dans le cas d’une facture différée, la garantie commence à courir à compter de la date d’achat.

Cette garantie contractuelle ne couvre pas les détériorations provoquées par les erreurs de branchement, les surtensions, les altérations mécaniques, les chutes, les mauvaises utilisations, le manque de soin… et exclu les pièces dont l’usure est normale (piles, batteries, têtes de lecture…) ou dont l’usure est liée à une utilisation anormale du produit.

Cette garantie contractuelle n’est pas applicable à certains produits tels que les produits vendus en pièces (kits à monter, composants électroniques…), les produits adaptés à la demande du CLIENT (câble au mètre, produits configurés pour le CLIENT…), les pièces d’usure ou les consommables (embouts d’usinage, de perçage, ampoules, pannes pour fer à souder…)

Si le CLIENT, personne physique, personne morale ou collectivité, constate le dysfonctionnement d’un produit pendant la période de garantie,il doit prendre contact avec le service client

 

Qui lui fait parvenir un «Bon de retour» lui permettant de retourner le ou les produits en panne. Dès réception du ou des produits en panne, le service après vente de EURO MAKERS procède au contrôle du ou des produits et procède à leur réparation ou leur échange dans les meilleurs délais.

XV. LES DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au CLIENT qui les accepte.

Son montant diffère selon le type de produit et l’éco-organisme chargé du traitement.

Sur tous les supports de vente, les produits concernés par cette contribution sont mentionnés en clair par : «+ECOPARTICIPATION:--, --€ TTC». Le CLIENT doit, lors de la rédaction de sa commande, calculer la contribution et l’ajouter au montant des articles. Elle est facturée ensus, et son montant apparaît sur la facture.

XVI. DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES »

Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6/01/78, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, il lui suffit d’écrire en indiquant ses nom, prénom et adresse à EURO MAKERS– Service Clients – 40 rue Chef de Baie, CREATIOTECH – Bâtiment 3.3 – 17000 LA ROCHELLE ou d'envoyer un mail à contact@euro-makers.com.

XVII. JURIDICTION

Les parties conviennent que le contrat est soumis au Droit français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de La Rochelle est seul compétent, sauf en cas de litige avec les non-commerçants pour lesquels les règles de compétence légale s’appliquent.